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Décret n° 2010-825 du 31 décembre 2010 portant règlementation de la sécurité aérienne

Ce décret fixe les règles générales relatives à la sécurité de l’aviation civile

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Arrêté n° 10242/MTACMM/CAB du 24 mai 2024 fixant les règles régissant les enquêtes techniques sur les accidents et les incidents d’aviation civile

Cet arrêté pris en application des dispositions combinées de l’article XIII.2.2 du Règlement 07/12-UEAC-066-CM-23 du 22 juillet 2012 et de l’article 37 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, abroge l’arrêté n°11236/MTACMM-CAB du 17 juin 2019, introduit dans le droit national les normes et pratiques recommandées contenues dans la dernière édition (12ème édition de juillet 2020) de l’annexe 13 et l’amendement 19 de ladite annexe.

Il établit, d’une part, les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l’aviation civile (réalisation des enquêtes, diffusion du rapport final, consultation du projet de recommandations de sécurité, recommandation de sécurité de portée mondiale, données enregistrées aux fins des enquêtes…) et fixe, d’autre part, les exigences concernant la disponibilité en temps utile des informations relatives à toutes les personnes et aux marchandises dangereuses présentes à bord d’un aéronef concerné par un accident ou incident grave.

Arrêté n°11236/MTACMM-CAB du 17 juin 2019 portant modification de l’annexe à l’arrêté n°11195/MTACMM-CAB du 5 mai 2015 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation civile

Annexe 13 -Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation , Edition 12 (Amdts 1-18)

Lettre n°AN6/1.1-24/26 du 26/04/24 – Adoption de l’amdt 19 de l’annexe 13

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Arrêté n° 10240/MTACMM/CAB du 24 mai 2024 fixant les règles relatives à la
collecte, au stockage et à l’analyse des évènements de sécurité

Cet arrêté qui abroge l’arrêté n°11060/MTACMM-CAB du 13 juin 2019 « relatif au mécanisme de notification d’évènements d’aviation civile, de traitement et de partage de compte-rendu » vise à renforcer le système de compte rendu des évènements de sécurité de l’aviation civile.

Il est pris, d’une part, en application du code de l’aviation civile (articles XIII.2.5 et XIII.1.5 du Règlement 07-12 -UEAC-066-CM-23 du 22 juillet 2012) et des dispositions pertinentes des annexes 13 et 19 à la Convention relative à l’aviation civile internationale portant respectivement sur les enquêtes de sécurité et la gestion de la sécurité et s’appuie, d’autre part, sur les bonnes pratiques de l’union européenne en matière de gestion des comptes rendus des évènements de sécurité.

Il amende la liste et regroupe en catégorie les évènements susceptibles de présenter un risque important pour la sécurité aérienne, à notifier au Bureau des enquêtes et des accidents d’aviation (BEA) et à l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC).

Les catégories d’évènements auxquelles il convient de se reporter lors de la notification sont les suivantes:

–           les événements liés à l’exploitation de l’aéronef ;

–           les événements liés à des conditions techniques, à l’entretien et à la réparation de l’aéronef ;

–           les événements liés aux services et aux installations de navigation aérienne ;

–           les événements en rapport avec les aérodromes et les services au sol ;

–           les événements liés aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes, y compris aux planeurs et aux véhicules plus légers que l’air.

Ce projet d’arrêté consolide en outre les exigences en vigueur relatives à la culture juste, à la protection des sources d’information, à l’analyse et au suivi des évènements de sécurité par les exploitants et fournisseurs de services.

Les nouvelles dispositions relatives à l’analyse des risques réels ou potentiels en matière de sécurité aérienne par les organismes assujetties à la notification prescrivent  la communication aux autorités compétentes :

–           des premiers résultats de l’analyse effectuée et les éventuelles mesures prises, dans un délais de 30 jours ;

–           des résultats finaux de l’analyse, au plus tard 3 mois à compter de la notification de l’événement. 

Arrêté n°11060/MTACMM-CAB du 13 juin 2019 relatif au mécanisme de notification d’évènements d’aviation civile, de traitement et de partage de compte-rendu

Règlement 07-12 -UEAC-066-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du code de l’aviation civile des États membres de la CEMAC

Annexe 19 relatif à la gestion de la sécurité

Règlement (UE) 376/2014 du parlement européen du 3 avril 2014

Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la commission du 29 juin 2015

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Arrêté n° 11954 du 28 juin 2019 fixant les modalités de coordination de l’enquête technique et de l’enquête judiciaire sur les accidents et les incidents d’aviation civile

Les enquêtes menées par le BEA sont indépendantes des enquêtes judiciaires.

Cet arrêté fixe les modalités de coordination de l’enquête technique et de l’enquête judiciaire

05

Arrêté n° 10241/MTACMM/CAB du 24 mai 2024 fixant les règles régissant l’exercice de la fonction d’enquêteur de sécurité de l’aviation civile

Cet arrêté qui abroge l’arrêté n°11048/MTACMM-CAB du 13 juin 2019, fixe les exigences essentielles visant à garantir la conformité de l’exercice de la fonction d’enquêteur de sécurité aérienne en République du Congo aux normes et bonnes pratiques internationales.

Il s’appuie sur les nouvelles lignes directrices de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en la matière contenues dans la dernière édition (12ème édition de juillet 2020) de l’annexe 13 à la Convention relative à l’aviation civile internationale, le document technique n°9962, la circulaire n°298 et le guide de formation des enquêteurs (édition d’aout 2020) de l’OACI.

Il fixe, d’une part, les modalités et les conditions de sélection, de nomination et d’habilitation des enquêteurs de sécurité de l’aviation civile, établit, d’autre part, les principes d’éthique et de gestion du conflit d’intérêt applicables aux enquêteurs de sécurité et enfin, intègre des dispositions relatives aux enquêteurs de première information.

Arrêté n°11048/MTACMM-CAB du 13 juin 2019 relatif à l’exercice de la fonction d’enquêteur au bureau des enquêtes et accidents d’aviation civile

Doc 9962 – Manuel de politiques et procédures d’enquête sur les accidents et incidents

Circulaire 298 – Directives pour la formation des enquêteurs sur les accidents d’aviation

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Arrêté n°11052/MTACMM-CAB du 13 juin 2019 portant modification de l’annexe à l’arrêté n°4365/MTACMM-CAB du 31 mars 2014 relatif à la gestion de la sécurité aérienne

Texte transposant en droit positif les dispositions de l’annexe 19 à la convention relative à l’aviation civile.

Arrêté n°4365/MTACMM-CAB du 31 mars 2014

Arrêté n° 1856/МТАСММ/САВ du 21 mars 2023 relatif à l’assistance des transporteurs aériens et des exploitants d’aérodromes aux victimes d’accidents de l’aviation civile et à leurs familles

Texte pris en application de la Résolution A40-16 de la 40éme Assemblée de l’OACI. Il fixe, d’une part, les responsabilités des transporteurs aériens exploitant en République du Congo pour l’assistance aux victimes d’accident d’aviation civile et à leurs proches et établit, d’autre part, les lignes directrices d’élaboration des plans d’assistance.

Doc 9973-AN/486 – Manuel de l’assistance aux victimes d’accidents d’aviation et à leurs familles

Circulaire 285-AN/166 – Éléments d’orientation sur l’assistance aux victimes d’accidents d’aviation et à leurs familles